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Fiscalité des entreprises

En matière de fiscalité des entreprises, Versailles Grand Parc poursuit l’engagement de la stabilité tout en déployant des systèmes d’exonération et d’abattement spécifiques pour le soutien de certaines filières clés.

Les entreprises contribuent à la vie économique du territoire, en s’acquittant de taxes pour partie perçues et décidées par la communauté d’agglomération, au premier rang desquelles, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe d’Enlèvement sur les Ordures Ménagères (TEOM).

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Elle correspond à l’ancienne part foncière de la Taxe Professionnelle.

Champ d’application

Sont passibles de la CFE, les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition.

Base d’imposition

L’assiette de la CFE est constituée par la valeur locative (VL) des biens passibles d’une taxe foncière situés en France dont a disposé le redevable pour les besoins de sa profession. 

La base d’imposition de la CFE est réduite dans certains cas :

  • Etablissements industrielles : la valeur locative des immobilisations industrielles est diminuée de 30 %.
  • Création d’établissement/d’entreprise : en cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due au titre de la première année.

L’année suivante, l’assiette imposable est réduite de moitié. Pour les deux premières années d’imposition du nouvel exploitant, la base est calculée d’après les biens passibles de taxe foncière dont le redevable disposait au 31 décembre de la première année d’activité. 

La période de référence retenue pour déterminer les bases CFE est l’avant-dernière année (n – 2) précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Le rôle de la CA Versailles Grand Parc

  • Vote le taux de CFE 
  • Détermine la base minimum pour les redevables de la CFE permettant de calculer la cotisation minimale

Taux

Le taux de CFE est voté chaque année par la Communauté d'Agglomération de Versailles Grand Parc. Il est de 18,86 % depuis 2010. Il s’agit du 2ème taux de CFE le plus faible parmi les communautés d’agglomération. Le taux moyen national de CFE est de 25,95 % en 2015.

Les taux sont différents selon les communes de l’agglomération. Une harmonisation est en cours afin d’avoir un taux unique sur le territoire en 2021.

Cotisation minimum

Tous les redevables de la CFE sont assujettis à une cotisation minimum établie au lieu de leur principal établissement. Cette cotisation est établie à partir de la base minimum telle que votée par le Conseil Communautaire le 24 septembre 2013.

Les bases minimums sont différentes selon les communes de Versailles Grand Parc. Elles sont en cours d’harmonisation afin d’avoir des valeurs uniques sur le territoire en 2021.

 

Montant du chiffre d'affaires ou des recettes HT

Base minimum en 2021

Cotisation minimale en 2021

Inférieur ou égal à 10 000 €

505 €

95 €

Supérieur à 10 000 € et inférieur à 32 600 €

1009 €

190 €

Supérieur à 32 600 € et inférieur à 100 000 €

1600 €

302 €

Supérieur à 100 000 € et inférieur à 250 000 €

2600 €

490 €

Supérieur à 250 000 € et inférieur à 500 000 €

2600 €

490 €

Supérieur à 500 000 €

2600 €

490 €


Les montants de base minimum sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel d’évolution des prix à la consommation des ménages, associé chaque année à la loi de finances.  


La Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM)

  • La TEOMA est due par tout propriétaire d’immeuble. Elle est basée sur la valeur locative cadastrale du foncier bâti. Vous le retrouvez le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et assimilés à payer sur l’avis d’imposition de la taxe foncière.
  • Versailles Grand Parc a adopté un taux unique, 5,39%. Il n'a pas évolué depuis 2010, date de la création de la communauté d'agglomération.
  • En 2017, ce taux s'applique sur toutes les communes, à l'exception du Chesnay. Le taux 2017 du Chesnay est de 4,41% et converge vers 5,39 % jusqu'en 2023.

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